CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICE

Conditions générales de vente et de service du site internet AnimoVacances.fr (Edité par Cyril BOIS, Auto-entreprise, N°Siret : 79259869000016, 15 rue du quai de la deule 59520 Marquette-Lez-Lille, 06 20 20 67 28, contact@animovacances.fr)

Dans la suite des présentes conditions générales de vente et de service, "AnimoVacances" désigne à la fois le site internet AnimoVacances.fr et la personne physique Cyril BOIS.

Mis à jour le 21/05/2017.

Article 1 : Préambule

Les présentes conditions générales de vente et de service ont pour objet de définir les conditions de mise en relation entre propriétaires d'animaux désirant en organiser la garde par l'intermédiaire d'animoVacances.

Le terme "Adhérent" désigne tout propriétaire d'animaux qui désire en échanger la garde et ayant acquitté son adhésion annuelle à AnimoVacances.

L'adhésion implique l'acceptation par l'adhérent, sans restriction ni réserve, des présentes conditions générales de vente et de service.

Tout Adhérent certifie être majeur, ne pas être soumis à une tutelle, de disposer de discernement et de disposer des autorisations nécessaires pour utiliser notamment le paiement par paypal lors de son adhésion.

AnimoVacances se réserve la possibilité de modifier à tout moment, tout ou partie des présentes conditions générales de vente et de service. Ces modifications engagent les adhérents dès leur mise en ligne. L'adhérent doit consulter les conditions générales de vente et de service avant toute utilisation des services d'AnimoVacances afin de prendre connaissance de ces nouvelles conditions.

Article 2 : Objet du site

Animovacances.fr est un site internet mettant en relation deux particuliers propriétaires d'animaux de compagnie et ayant adhéré à AnimoVacances afin d'en échanger gratuitement la garde.

AnimoVacances a un rôle exclusivement de mise en relations entre ces deux particuliers. Les deux particuliers concluent directement ensemble l'accord d'échange et AnimoVacances n'intervient nullement dans cet accord.

Article 3 : Procédure d'adhésion

Le fait de proposer l'échange de garde d'un animal ou de faire garder son animal implique l'adhésion sans réserve de l'adhérent aux présentes conditions générales de vente et de service.

Les adhésions se font directement sur le site internet animovacances.fr à l'issue du processus de paiement via Paypal. En cas d'échec de règlement, la demande est réputée nulle et ce quelqu'en soit les raisons.

L'Adhérent qui souscrit pour échanger la garde de son animal sur le site animovacances.fr devra suivre la procédure suivante :

Inscription

Pour s'inscrire aux services offerts par AnimoVacances, il faut valider le formulaire d'adhésion et déposer une ou plusieurs annonces.

Une annonce est dédiée à un seul animal, l'adhérent qui a plusieurs animaux à faire garder peut déposer plusieurs annonces, une par animal. Le nombre d'annonces est limité, voir l'article 4 "Prix".

L'annonce contiendra notamment les informations suivantes :
- L'identité de l'Adhérent
- Les coordonnées de l'Adhérent
- L'animal proposé à la garde
- La nécessité éventuel d'un permis de détention ou d'un certificat de capacité

L'Adhérent reconnait être au courant que toutes les mentions listées ci-dessus peuvent être accessibles aux autres adhérents. AnimoVacances se réserve le droit de rendre accessibles ou non ces informations sur le site Animovacances.fr.

AnimoVacances se réserve le droit de refuser toute annonce qui serait contraire à l'objet du site animovacances.fr.

Paiement

Pour s'acquitter du paiement, l'adhérent doit se rendre dans son espace adhérent, cliquer sur le bouton "Paypal"et payer directement sur le site Paypal. L'adhérent ne peut bénéficier des services qu'une fois que le paiement soit validé par AnimoVacances.

Recherche d'un autre adhérent afin de proposer un échange

L'Adhérent peut utiliser le formulaire de recherche d'annonces mis à sa disposition par AnimoVacances afin de trouver d'autres adhérents désirant faire un échange de garde.

Echange

L'adhérent doit conclure un accord d'échange directement avec un autre adhérent.

Article 4 : Prix

L'adhésion est gratuite.

Le nombre d'annonces est limité à 3 pour une durée déterminée de douze mois.

AnimoVacances se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

AnimoVacances se réserve le droit de modifier le nombre maximal d'annonces sans préavis ni accord préalable des adhérents.

Article 5 : Modalités de paiement

En validant son adhésion, l'adhérent déclare accepter l'ensemble des conditions générales de vente et de service pleinement et sans réserve.

Le paiement s'effectue exclusivement par paypal. L'adhérent peut télécharger ses factures via son espace adhérent. AnimoVacances n'est en aucune façon responsable des paiements qui transitent par Paypal.

AnimoVacances accusera réception de l'adhésion dès sa validation par courriel conformément aux dispositions de l'article L.121-19 du code de la consommation.

Le paiement est exigible dès l'adhésion de l'adhérent. AnimoVacances se réserve le droit de refuser une adhésion ou de renouveler une adhésion en cas de non-paiement partiel ou total d'une adhésion par l'adhérent. La responsabilité d'AnimoVacances ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

Article 6. Exception légale au délai de rétractation

Conformément à l'article L121-20-2 du code de la consommation, l'adhérent reconnait que le droit de rétractation prévu dans l'article L.121-20 ne s'applique pas aux prestations de services d'AnimoVacances dans la mesure où l'exécution commence dès l'adhésion sur le site internet.

Article 7. Obligations et responsabilité de l'adhérent

L'adhérent s'engage à donner des informations complètes et véridiques lors de son inscription et d'informer AnimoVacances en cas de changement de celles-ci.

L'adhérent s'engage à ce que ses annonces soient précises et véridiques afin de ne pas induire en erreur les autres adhérents. En cas d'erreur ou d'inexactitude dans l'annonce, seule la responsabilité de l'adhérent pourra être engagée et en aucun cas la responsabilité d'AnimoVacances ne pourra être engagée dans ces cas de figure.

L'adhérent s’engage à déclarer aux adhérents avec lesquels il souhaite faire un échange toutes les caractéristiques de garde de l’animal, notamment les comportements particuliers de ledit animal (Liste non exhaustive : animal fugueur, malade, aboyeur, agressif, destructeur ou qui n'aime pas les enfants etc.) ainsi que les consignes de sécurité et sanitaires devant être respectées pendant l'échange (Liste non exhaustive : Prise de médicaments, alimentation particulière etc.).

L'adhérent s'engage à ne pas maltraiter les animaux qui lui seront confiés, et devra subvenir à tous les besoins de ces animaux (Liste non exhaustives : Nourriture, Logis, Soins, Promenades, Hygiène, ...). L'adhérent devra veiller à la bonne exécution des conditions matérielles des gardes qu'il se propose d'organiser.

L'Adhérent est seul responsable du déroulement des gardes d'animaux qu'il organise. AnimoVacances n'intervient nullement dans les gardes.

L'adhérent s'engage a être couvert par un contrat d'assurance en cours de validité couvrant sa responsabilité civile et que ledit contrat couvre les accidents pouvant être subis ou occasionnés par l'animal gardé ainsi que le vol de ledit animal.

L'adhérent s'engage à ne faire usage des annonces qu'à des fins figurant dans les présentes conditions générales de vente et de service. L'adhérent s'engage à ne pas diffuser les contenus auxquels il accède à des tiers. Les coordonnées des adhérents doivent être utilisées uniquement pour l'organisation d'échange de garde d'animaux entre particuliers.

L'adhérent s'engage à ne pas exploiter le site AnimoVacances.fr à des fins commerciales ni lucratives. Il est interdit de proposer une garde contre une rémunération aux autres adhérents . AnimoVacances se réserve le droit de rompre le contrat de l'adhérent (Ce qui peut avoir entre autre comme conséquences la suppression des annonces et/ou du compte de l'adhérent) qui ferait une telle utilisation, sans préavis ni aucun remboursement. AnimoVacances se réserve, dans une telle utilisation, le droit de réclamer le paiement de dommages et intérêts à cet adhérent.

AnimoVacances permet aux adhérents de mettre en ligne des annonces, l'adhérent s'engage a ce que ce contenu respecte les contraintes ci-dessous (Liste non exhaustive) :
- Respecter la loi française (Piratage, droits d'auteur, pédophilie, incitation à la haine etc.)
- Respecter les droits d'auteurs et les droits des marques.
- Ne pas comporter de contenus pornographiques ou pédophiles.
- Ne pas proposer d'escroquerie (systàmes pyramidaux, affiliation etc.).
- Ne pas contenir de virus, cheval de troie etc. (Tout programme informatique pouvant emdommager ou espionner tout systàme informatique).
- Ne pas inclure sur ses annnonces des adresses ou des liens hypertextes pointant vers des sites internet externes qui ne respectent pas les lois et/ou qui soient contraires aux présentes conditions générales.

L'inscription sur le site animovacances.fr des chiens de catégorie 1 et 2 est strictement interdite.

L'adhérent dégage AnimoVacances de toute responsabilité à l'égard des tiers résultant du non-respect par celui-ci de l'une de ses obligations.

Article 8. Responsabilités d'AnimoVacances

AnimoVacances se limite uniquement à mettre en relation des propriétaires d'animaux désirant organiser des gardes desdits animaux.

AnimoVacances n'est pas partie de l'accord d'échange de garde d'animaux entre les particuliers et sa responsabilité ne peut en aucun cas être engagée pour tout litige lié à l'exécution de cet accord.

AnimoVacances n'est pas tenue d'exercer un contrôle sur l'exactitude des informations publiées sur les annonces des adhérents. Le contenu des annonces n'est pas contractuel. La responsabilité d'AnimoVacances ne pourra être engagée en cas d'erreur ou d'inexactitude dans l'une de ces annonces.

AnimoVacances ne pourra être tenue responsable de la non-conformité des conditions de la garde comparé à ce que suggère l'annonce, ni en cas de fugue de l'animal gardé, ni en cas de maltraitance sur l'animal gardé, ni en cas de tout autre fait lié à la garde de l'animal.

AnimoVacances ne pourra être tenue responsable d'éventuels morsures, griffures ou toutes autres blessures que l'animal gardé pourrait occasionner à toutes personnes et/ou tous animaux pendant la garde de l'animal.

AnimoVacances ne pourra être tenue responsable lors d'une annulation ou d'un désistement d'une garde.

L'adhérent assume l'entière responsabilité des préjudices relatifs à la garde de l'animal qui pourraient être réclamés par un tiers.

AnimoVacances ne garantit pas que l'adhérent trouvera un autre particulier pour faire ses échanges de garde d'animaux. Si l'adhérent ne conclut pas d'accord de garde avec un autre adhérent, il ne pourra en aucun cas demander le remboursement de son adhésion ni demander des indemnités.

AnimoVacances se réserve le droit d’appeler en garantie l'adhérent si la responsabilité d'AnimoVacances est judiciairement recherchée.

AnimoVacances ne garantit pas la perte et/ou l'altération des données que l'adhérent transfère sur ses annonces ou sur son espace client.

AnimoVacances ne pourrait être tenu pour responsable en cas d'interruption de service et se réserve la possibilité de suspendre son service pour des raisons de maintenance.

AnimoVacances se réserve le droit de supprimer les annonces du client sans préavis ni indemnisation en cas de non respect des présentes conditions générales de vente et de service.

Article 9. Risques inhérents à internet

L'adhérent est informé des risques liés à l'usage d'internet :
- Le transfert des données peut faire défaut
- L'identité des adhérents peut être usurpée
- Les services proposés peuvent être détournés
- L'accès et l'utilisation des services n'est non garantie

Le site internet animovacances.fr ne saurait être tenu responsable de ces risques et de leurs conséquences.
L'adhérent doit prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger ses données.

animovacances décline toute responsabilité notamment dans les cas suivants (Liste non exhaustive) :
- D'impossibilité d'accès momentanée aux services d'animovacances, notamment suite à la maintenance, à des problèmes d'hébergement, d'une attaque etc.
- D'interruption momentanée des services du site internet animovacances.fr (notamment suite à la maintenance, à des problèmes d'hébergement, d'une attaque etc.)
- D'usurpation de l'identité de l'adhérent.
- De détournement de la plate-forme d'animovacances dans son utilisation.
- De préjudices causés à l'adhérent lors de l'utilisation des services de animovacances

L'adhérent s'engage à :
- Ne pas usurper d'identité
- Maintenir la confidentialité de son mot de passe

Article 10. Contenu du site internet AnimoVacances.fr

Toute reproduction totale ou partielle du site internet AnimoVacances.fr sans autorisation préalable est illicite (Article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle).
Les liens hypertextes insérés sur le site internet AnimoVacances.fr en direction de ressources externes sur internet n'engage pas la responsabilité d'AnimoVacances.

Article 11. Résiliation

L'adhérent peut suspendre la mise en ligne de ses annonces en les supprimant par le biais de son espace adhérent.
La mise en ligne, ou la suppression de la mise en ligne d'une annonce peut prendre un certain temps (contrainte technique).
L'adhérent qui souhaite supprimer son compte doit contacter AnimoVacances via la rubrique "Nous contacter".

Article 12. Confidentialité

Dans le cadre de l'utilisation de nos services, une partie des informations personnelles des adhérents sont transmises aux autres adhérents, à travers les annonces, le système d'alerte email et la mise en relation.
Les annonces des adhérents sont susceptibles d'être diffusées sur des sites internet ou des applications mobiles externes à AnimoVacances:
- Les plateformes de réseaux sociaux
- Les partenaires commerciaux
Le partage des données personnelles des adhérents à des entités externes à AnimoVacances est réalisé strictement dans le cadre de l'échange de garde d'animaux, afin d'augmenter la visibilité des annonces des adhérents. Seules les données visibles sur les annonces des adhérents sont transmises aux entités externes à AnimoVacances, les données sensibles (Nom, numéro de téléphone et adresse exacte) ne sont pas transmises.

Article 13. Nullité partielle

La nullité d'une des clauses des présentes conditions énérales ne saurait entraîner la nullité de l'ensemble des articles.

Article 14. Réclamations / Signaler un contenu illicite

Les réclamations peuvent se faire via la rubrique "Nous contacter".
Les contenus illicites peuvent être signalés via la rubrique "Nous contacter".
En cas de réclamation visant un adhérent, AnimoVacances se réserve le droit de résilier le contrat d'adhésion dudit adhérent.

Article 15. Données à caractère nominatif

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif des adhérents pourront faire l'objet d’un traitement automatisé.
Les adhérents disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition portant sur les données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, l'adhérent doit en faire la demande par le biais de la rubrique "Nous contacter".
AnimoVacances se réserve le droit de collecter des informations sur les internautes y compris en utilisant des cookies.

Les adhérents sont informés que leurs adresses postales seront utilisées afin de géolocaliser les annonces d'échange de garde.

Article 16. Cookies

Article 17. Tribunal compétent

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Les différents seront soumis au Tribunal de Lille.

Article 18. Identifications légales

Le Site est hébergé par OVH, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.N° TVA : FR 22 424 761 419 Code APE 6202A.